Troisième rapport du Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi Pacte, prévoit que les trois premiers rapports annuels d’évaluation présentent des volets relatifs à vingt-trois thématiques. Le troisième rapport a été publié en septembre 2022.