L’Essentiel du Bulletin d’information
Chaque mois, l’OCBF publie un Bulletin d’information mensuel, réservé aux adhérents et aux abonnés. Cette publication traite l’activité législative, réglementaire et jurisprudentielle, au niveau français, européen et international, dans les domaines bancaire et financier, et suit l’actualité des instances de Place telles que l’ACPR, l’AMF, la CNIL, TRACFIN, etc.
En complément, une version synthétique et libre d’accès, l’Essentiel, offre une vue d’ensemble des principaux articles traités dans le Bulletin d’information mensuel.
Signalons ce mois-ci :
- La Commission européenne propose des nouvelles règles de transparence fiscale pour les prestataires de services facilitant les transactions sur cryptoactifs pour leurs clients résidant dans l’UE (rubrique « Fiscal »)
- L’ACPR a publié, le 9 décembre 2022, les principes d’application sectoriels relatifs aux PSAN, afin de faciliter l’élaboration et la mise en place de leur système préventif LCB-FT et de leur dispositif de gel des avoirs (rubrique « Blanchiment et financement du terrorisme »)
- La Commission européenne a présenté le 7 décembre 2022, six propositions législatives visant à poursuivre la mise en place de l’Union des marchés des capitaux (UMC) de l’UE dont l’une est une directive sur l’insolvabilité des entreprises qui aura pour effet d’harmoniser certains aspects des procédures d’insolvabilité à l’échelle de l’UE (rubriques « Droit des affaires » et « Marchés financiers »)
- Dès lors qu’il réduit le montant total de la mensualité des prêts antérieurs sans coût supplémentaire, le crédit de restructuration ne crée pas de risque d’endettement nouveau, de sorte que la banque n’est pas tenue d’une obligation de mise en garde (rubrique « Panorama de jurisprudence – Droit des affaires, Droit bancaire »)
L’essentiel du Bulletin décembre 2022
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