L’Essentiel du Bulletin d’information
Chaque mois, l’OCBF publie un Bulletin d’information mensuel, réservé aux adhérents et aux abonnés. Cette publication traite l’activité législative, réglementaire et jurisprudentielle, au niveau français, européen et international, dans les domaines bancaire et financier, et suit l’actualité des instances de Place telles que l’ACPR, l’AMF, la CNIL, TRACFIN, etc.
En complément, une version synthétique et libre d’accès, l’Essentiel, offre une vue d’ensemble des principaux articles traités dans le Bulletin d’information mensuel.
Cliquer ici pour lire : L’essentiel du Bulletin septembre 2024
Signalons en particulier ce mois-ci :
- Revirement de jurisprudence : l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a plus pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur – Cass. com 11 septembre 2024 (rubrique « Panorama de jurisprudence, Droit des affaires Droit bancaire »)
- La CNIL a publié le 24 septembre 2024 ses premières recommandations sur les applications mobiles à l’attention de tous les acteurs représentatifs de l’écosystème (rubrique « Economie numérique, Informatique et libertés »)
- L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2024 instituant un délit dans l’objectif de sanctionner les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux (rubrique « Fiscal »)