L’Essentiel du Bulletin d’information
Chaque mois, l’OCBF publie un Bulletin d’information mensuel, réservé aux adhérents et aux abonnés. Cette publication traite l’activité législative, réglementaire et jurisprudentielle, au niveau français, européen et international, dans les domaines bancaire et financier, et suit l’actualité des instances de Place telles que l’ACPR, l’AMF, la CNIL, TRACFIN, etc.
En complément, une version synthétique et libre d’accès, l’Essentiel, offre une vue d’ensemble des principaux articles traités dans le Bulletin d’information mensuel.
Cliquer ici pour lire : L’essentiel du Bulletin de novembre 2025
Signalons en particulier ce mois-ci :
- La responsabilité pénale de salariés d’une société au titre d’infractions de la société ne peut être engagée seulement en cas de manquements de ces personnes physiques, sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni expliciter leurs attributions
- Fraude bancaire : création d’un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude
- Devoir de vigilance du banquier et devoir de non-ingérence