L’Essentiel du Bulletin d’information

Chaque mois, l’OCBF publie un Bulletin d’information mensuel, réservé aux adhérents et aux abonnés. Cette publication traite l’activité législative, réglementaire et jurisprudentielle, au niveau français, européen et international, dans les domaines bancaire et financier, et suit l’actualité des instances de Place telles que l’ACPR, l’AMF, la CNIL, TRACFIN, etc.

En complément, une version synthétique et libre d’accès, l’Essentiel, offre une vue d’ensemble des principaux articles traités dans le Bulletin d’information mensuel.

 

Cliquer ici pour lire : L’Essentiel du Bulletin de juillet-août 2026

 

Signalons en particulier ce mois-ci :

• Démarchage téléphonique : un décret définit les modalités d’application du nouveau régime de consentement du consommateur au démarchage téléphonique.
• Crédit à la consommation : deux décrets et trois arrêtés mettent en œuvre l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation.
• Obligation de vigilance du banquier : le banquier, tenu à l’obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, n’engage sa responsabilité qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent.
• PEA : l’attribution d’actions émises lors d’une augmentation de capital par incorporation d’une prime d’émission n’est ni un emploi ni un remploi de sommes du PEA et entraine en conséquence sa clôture.
• Opérations de paiement non-autorisées : l’authentification forte ne vaut pas à elle seule preuve du consentement du payeur.