Juridique
Les réunions de la Commission juridique s’articulent autour de l’actualité législative et réglementaire au niveau français et européen, l’analyse de décisions de jurisprudence particulièrement importantes parce qu’elles ont un impact dans le quotidien des établissements, qu’elles imposent une modification des procédures ou des actes existants, ou qu’elles édictent de nouvelles obligations. Elles peuvent également porter sur du droit prospectif.
Avec ses 189 participants, ses 5 réunions et 3 groupes de travail, la commission juridique est une des commissions les plus suivies en 2022 et 2023.
La participation active de l’OCBF aux consultations des autorités de contrôle (et leur restitution en commission) telles que celles portant sur la modification de la recommandation sur le traitement des réclamations, la modification du questionnaire pratiques commerciales et protection de la clientèle de l’ACPR ou le projet de référentiel CNIL relatif à l’octroi de crédit est un atout majeur pour ses adhérents en termes de représentativité de leurs intérêts vis-à-vis du Régulateur.
En 2022, parmi les sujets traités, on peut citer :
- Promulgation des lois organiques et ordinaires du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
- Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 – JORF n°38 du 15 février 2022 : loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 – JORF n° 50 du 1er mars 2022 : loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- ACPR, recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations, registre officiel du 17 mai 2022
- Proposition de directive n° 2022/0147 (COD) du 11 mai 2022 de l’UE sur les services financiers en ligne