Juridique
Les réunions de la Commission juridique s’articulent autour de l’actualité législative et réglementaire au niveau français et européen, l’analyse de décisions de jurisprudence particulièrement importantes parce qu’elles ont un impact dans le quotidien des établissements, qu’elles imposent une modification des procédures ou des actes existants, ou qu’elles édictent de nouvelles obligations. Elles peuvent également porter sur du droit prospectif.
La commission juridique, qui compte près de 200 membres, est toujours une des commissions les plus suivies en 2025.
La participation active de l’OCBF aux consultations des autorités de contrôle (et leur restitution en commission) est un atout majeur pour ses adhérents en termes de représentativité de leurs intérêts vis-à-vis du Régulateur.
En 2024, les rapports de l’OCBF sur ces consultations ont concerné en particulier la gestion des impayés, le recouvrement amiable des créances dans le domaine du crédit à la consommation, l’inclusion financière, les frais bancaires, ainsi que les offres dédiées aux entrepreneurs individuels et TPE, ainsi que les dispositifs de modification des conventions de compte de dépôt et des contrats-cadres de services de paiement.
En 2024 la commission juridique s’est adjoint un Groupe de Travail Directive Européenne sur les crédits à la consommation
Parmi les principaux textes analysés en 2025 :
- Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 – JORF n°103 du 2 mai 2025, loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes dite DDADUE qui réforme notamment l’action de groupe
- Rapport du Comité consultatif du secteur financier sur l’entrepreneur individuel à la suite de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 – JORF n° 38 du 15 février 2022, commentée dans le Bulletin d’information OCBF n° 852 février 2022, p.7 et suivants
- Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (« Directive Accessibilité ») : l’OCBF a mis en place un nouveau Groupe de Travail, dont la première réunion se tiendra le 17 juin 2025 à 14h, pour accompagner ses membres dans l’analyse et la mise en œuvre des futures obligations.
- Location avec option d’achat (LOA) : enquête de la DGCCRF sur les clauses abusives du 14 avril 2025
En 2025, la commission poursuit également son travail sur les enjeux liés à la transparence des frais bancaires et aux modalités de transposition de la directive 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs (« Directive Crédit à la consommation 2 »), ainsi que la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 sur les services financiers à distance dans la continuité des échanges menés en 2024. »