Webinaire Nouveau régime de la prospection téléphonique – 25 novembre

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a instauré, en son article 13, l’interdiction du démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale en l’absence de consentement préalable du consommateur.

Ce régime d’« opt-in », entré en vigueur le 11 août 2026, a remplacé le dispositif reposant sur l’inscription du consommateur sur la liste d’opposition Bloctel.

Il est précisé par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du Services et formation consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.

Dans ce contexte, OCBF-Services et formation organise un Webinaire sur le Nouveau régime de la prospection téléphonique appliqué aux établissements financiers. 

Ce webinaire répondra aux questions qui se posent aux acteurs bancaires : comment recueillir concrètement le consentement préalable ? Et notamment, par quels canaux peut-on le recueillir ou le renouveler, et sous quelle forme ?

Le webinaire sera animé par Laurence Suchet, Avocat associé chez Forvis Mazars Société d’Avocats.

Rejoignez nous depuis les locaux de l’OCBF ou en visioconférence depuis la plateforme Webex OCBF-SF.

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