L’Essentiel du Bulletin d’information

Chaque mois, l’OCBF publie un Bulletin d’information mensuel, réservé aux adhérents et aux abonnés. Cette publication traite l’activité législative, réglementaire et jurisprudentielle, au niveau français, européen et international, dans les domaines bancaire et financier, et suit l’actualité des instances de Place telles que l’ACPR, l’AMF, la CNIL, TRACFIN, etc.

En complément, une version synthétique et libre d’accès, l’Essentiel, offre une vue d’ensemble des principaux articles traités dans le Bulletin d’information mensuel.

 

Cliquer ici pour lire : L’essentiel du Bulletin avril 2024

 

Signalons en particulier ce mois-ci :

• La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement : elle vise à prévenir la dégradation de l’habitat, accélérer la réhabilitation de l’habitat dégradé et lutter contre les marchands de sommeil  (rubrique « Droit bancaire »)
• L’arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 322-3 du code monétaire et financier, publié au JORF du 28 mars 2024 (rubrique « Marchés financiers »)
• L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt pour maladie est désormais prévue par une loi du 22 avril 2024 qui modifie le code du travail et qui fixe, par ailleurs, une période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail et règle également la situation pour le passé (rubrique « Social »)

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