Juridique
Les réunions de la Commission juridique s’articulent autour de l’actualité législative et réglementaire au niveau français et européen, l’analyse de décisions de jurisprudence particulièrement importantes parce qu’elles ont un impact dans le quotidien des établissements, qu’elles imposent une modification des procédures ou des actes existants, ou qu’elles édictent de nouvelles obligations. Elles peuvent également porter sur du droit prospectif.
La commission juridique, qui compte près de 200 membres, est toujours une des commissions les plus suivies en 2025.
La participation active de l’OCBF aux consultations des autorités de contrôle (et leur restitution en commission) est un atout majeur pour ses adhérents en termes de représentativité de leurs intérêts vis-à-vis du Régulateur. En 2025, les rapports de l’OCBF sur ces consultations ont concerné en particulier la gestion des impayés, le recouvrement amiable des créances dans le domaine du crédit à la consommation, l’inclusion financière, les frais bancaires, ainsi que les offres dédiées aux entrepreneurs individuels et TPE, ainsi que les dispositifs de modification des conventions de compte de dépôt et des contrats-cadres de services de paiement.
Depuis 2024, la commission juridique a créé un Groupe de Travail dédié à la directive européenne sur les crédits à la consommation, dont la prochaine réunion se tiendra le 18 novembre 2025 à 14 heures.
Parmi les principaux textes analysés en 2025 :
- Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 – JORF n°103 du 2 mai 2025, loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes dite DDADUE qui réforme notamment l’action de groupe
- Frais bancaires de succession : la loi n° 2025-415 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée le 13 mai 2025. Elle vise à limiter les frais que peuvent facturer les établissements bancaires lors du règlement d’une succession.
- Démarchage téléphonique : la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 – JORF n° 151 du 1er juillet 2025 impose désormais le consentement explicite préalable des consommateurs (opt in) pour toute prospection commerciale, remplaçant le régime d’opposition (opt out).
- Réforme du crédit à la consommation : l’ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 transpose en droit français la directive 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, qui abroge la directive 2008/48/CE. Alors que cette dernière reposait sur une harmonisation minimale, laissant aux États membres la faculté de maintenir ou d’adopter des dispositions plus protectrices, la nouvelle directive établit un cadre d’harmonisation maximale, sauf dérogations expressément prévues (article 42 de la directive). L’ordonnance modifie en conséquence et en profondeur le code de la consommation (livres II, III et VII) ainsi que le code monétaire et financier, afin d’élargir le champ d’application du crédit à la consommation et de renforcer les règles encadrant l’octroi de crédit.