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Echange automatique de renseignements : norme commune de déclaration

Le décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 a été publié au JO du 7 décembre.

Il fixe les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».

Un arrêté devrait indiquer très prochainement la liste des juridictions avec lesquelles la France échangera des informations.

La publication du BOFIP de commentaire n’interviendra qu’en 2017.





Mise en ligne le 15 décembre 2016

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