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Actualités MIF 2 : période transitoire LEI, protection des investisseurs, pays tiers


Vous trouverez ci-dessous les dernières mises à jour sur MIF 2 :


LEI 
(cf. communiqués de l’AMF et de l’ESMA du 20 décembre 2017) : l’ESMA et l’AMF ont déclaré autoriser, pendant une période de 6 mois, les PSI à exécuter les transactions de leurs clients personnes morales ne possédant pas de LEI, à la condition qu’avant la fourniture de ce service les entreprises obtiennent du client la documentation nécessaire pour demander un LEI pour leur compte. Les entreprises devront immédiatement demander ce code LEI sur mandat de leur client, et déclareront la transaction une fois le LEI du client obtenu.

Les autorités compétentes évalueront toutefois avec la plus grande attention la qualité et l’exhaustivité des données reportées ainsi que les délais de transmission par les PSI.


QAs Protection des investisseurs (cf document) : dix nouvelles réponses ont été ajoutées par l’ESMA le 18 décembre, concernant :

-             l’adéquation (réponse 9 page 34) : la question est celle, lorsqu’une entreprise d’investissement fournit un service de gestion de portefeuille, de l’articulation entre l’obligation de l’article 25(6), sous-paragraphe 4, de la directive MIF 2 de fournir un rapport périodique qui « comporte une déclaration mise à jour sur la manière dont l’investissement répond aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du client de détail » avec l’obligation de reporting ex-post de l’article 60 du règlement délégué (UE) 2017/565. L’ESMA indique que le rapport ex-post requis en vertu de l’article 60 devrait être complété par des informations additionnelles sur la manière dont l’investissement répond aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du client. En particulier, il serait souhaitable que les entreprises respectent la périodicité indiquée à l’article 60(3), c’est-à-dire tous les trois mois sauf exceptions ; les informations périodiques additionnelles devraient être mises à jour lors de la fourniture de ce rapport ex-post. S’agissant du format, les entreprises sont libres d’utiliser un seul et même document pour la fourniture de ces informations ;

-             les incitations (réponses 3 à 5 pages 82-86) ;

-             la fourniture de services d’investissement et l’exercice d’activités d’investissement par des entreprises de pays tiers (page 87), la question portant sur la compréhension des termes « lorsqu’un client […] déclenche sur sa seule initiative la fourniture d’un service d’investissement ou l’exercice d’une activité d’investissement », utilisés à l’article 42 de la directive MIF 2 ;

-             l’application de la réglementation après le 3 janvier 2018 et les problématiques de transpositions tardives (réponses 1 à 5 pages 88-90) : l’agrément délivré sous MIF 1 et le bénéfice du passeport européen sont toujours valables après le 3 janvier ; les entreprises, établies dans un pays membre dans lequel la transposition n’est pas achevée, peuvent continuer de fournir des services d’investissement dans d’autres pays de l’Union européenne ; l’autorité compétente d’un État membre d’accueil peut refuser le bénéfice du passeport à une entreprise établie dans un État membre qui n’a pas finalisé la transposition ; l’autorité compétente d’un État membre qui n’a pas finalisé la transposition ne peut pas refuser le bénéfice du passeport à une entreprise d’un État membre.


Par ailleurs, quatre autres Q&As ont été mis à jour par l’ESMA les 14, 15 et 18 décembre :

  • transparence et structure de marché (ESMA70-872942901-35 et ESMA70-872942901-38) : champ du régime de pas de cotation, mise en œuvre de la réglementation après le 3 janvier 2018 et les problématiques de transpositions tardives, transparence des actions et des autres instruments financiers, dérogations à la transparence pré-négociation ;
  • instruments dérivés sur matières premières (ESMA70-872942901-28) : limites de positions et déclarations des positions ;
  • post marché (ESMA70-151-957) : ségrégation des actifs.


CFD, dont les opérations de change à report tacite (rolling spot forex), et options binaires offerts aux clients de détail : dans un objectif de protection des investisseurs contre ces produits spéculatifs et en vertu de l’article 40 du règlement MiFIR, l’ESMA a déclaré le 15 décembre envisager d’adopter les deux mesures suivantes :

-             interdire la commercialisation, la distribution ou la vente des options binaires aux clients de détail ;

-             restreindre la commercialisation, la distribution ou la vente de CFD aux clients de détail.

L’ESMA conduira une brève consultation en janvier 2018 sur le sujet. Toute mesure d’intervention prise par l’ESMA conformément à l’article 40 du règlement MiFIR a une durée pouvant aller jusqu’à trois mois et est renouvelable.


Pays tiers : l’ESMA a révisé deux opinions concernant les exigences de transparence post-négociation et les limites de positions pour les transactions exécutées sur des plates-formes de négociation de pays tiers, précisant que ces transactions ne seront pas soumises à ces exigences avant que l’ESMA ne publie, courant 2018, les résultats de son évaluation de plus de 200 plates-formes de pays tiers (opinions ESMA70-154-467 et ESMA70-154-466 du 15 décembre 2017).

Des décisions d'équivalence concernant les Etats-Unis, Hong Kong et l'Australie ont par ailleurs été publiées au JOUE du 14 décembre (décisions d'exécution (UE) 2017/2238, 2017/2320, 2017/2319 et 2017/2318).


esma70 145 401 lei statement (Pdf, 0,13 Mo)
esma35 43 349 mifid ii qas on investor protection topics (Pdf, 0,87 Mo)
AMF Legal Entity Identifier LEI l’ESMA publie ses mesures transitoires pour l’application de MIF2 (Pdf, 0,04 Mo)

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