Juridique
Les réunions de la Commission juridique s’articulent autour de l’actualité législative et réglementaire au niveau français et européen, l’analyse de décisions de jurisprudence particulièrement importantes parce qu’elles ont un impact dans le quotidien des établissements, qu’elles imposent une modification des procédures ou des actes existants, ou qu’elles édictent de nouvelles obligations. Elles peuvent également porter sur du droit prospectif.
Avec ses 182 participants, la commission juridique est une des commissions les plus suivies en 2023 comme en 2022.
La participation active de l’OCBF aux consultations des autorités de contrôle (et leur restitution en commission) est un atout majeur pour ses adhérents en termes de représentativité de leurs intérêts vis-à-vis du Régulateur.
En 2023, les rapports de l’OCBF sur ces consultations ont concerné en particulier la gestion des impayés, le recouvrement amiable des créances dans le domaine du crédit à la consommation, l’inclusion financière, les frais bancaires, ainsi que les offres dédiées aux entrepreneurs individuels et TPE, ainsi que les dispositifs de modification des conventions de compte de dépôt et des contrats-cadres de services de paiement.
Parmi les principaux textes analysés en commission en 2023 :
- Directive 2023/2225 du 18 octobre 2023 – JOUE L du 30 octobre 2023 relatives aux contrats de crédits aux consommateurs
- Directive n° 2023/2673 du 22 novembre 2023 – JORF L du 28 novembre 2023 : services financiers à distance
- Résiliation en trois clics des contrats conclus par voie électronique : loi, décret, mises en garde de la DGCCRF
- Modification de la décision n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques : possibilité de réaliser des virements depuis un compte de dépôt (paiement/à vue) vers un compte d’épargne (et inversement) détenus dans des établissements bancaires différents : communications du CFONB et cahier des charges
- HCSF : ajustements successifs de sa décision D-HCSF-2021-7 relative aux conditions d’octroi du crédit immobilier du 29 septembre 2021 et sa FAQ