Espace Adhérent

DDA : publication des règlements délégués, report au 1er octobre 2018 et avis du CCSF sur l'IPID

Vous trouverez ci-dessous les dernières mises à jour concernant la directive sur la distribution d’assurances (DDA) :

Publication au JOUE du 20 décembre 2017 des deux règlements délégués, en ce qui concerne :

  • les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance
  • les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance




Report au 1er octobre 2018 de la date d’application de la directive DDA et des deux règlements délégués
 : https://ec.europa.eu/info/law/insurance-distribution-directive-2016-97-eu/upcoming_en   

La Commission européenne a proposé le 20 décembre 2017 deux amendements décalant l’entrée en application de DDA et de ses deux actes délégués. Le Parlement européen et le Conseil devront approuver ce report au terme d’une procédure législative accélérée. Les États membres sont toujours requis de transposer la directive d’ici le 23 février 2018.

Avis du CCSF du 7 décembre relatif aux modalités de mise en œuvre du document d’information sur le produit d’assurance (IPID) portant sur les produits d’assurance non-vie. Des exemples d’IPID pour l’automobile, la santé et l’habitation sont annexés.



Mise à jour le 21 décembre 2017


CCSF annexe ipi automobile 0 (Pdf, 0,32 Mo)
CCSF annexe ipid habitation 1 (Pdf, 0,31 Mo)
CCSF annexe ipid sante (Pdf, 0,33 Mo)
CCSF communique de presse 2017 12 14 avis du ccsf ipid (Pdf, 0,13 Mo)
JOUE Reglement delegue 2017 2359 21092017 (Pdf, 0,53 Mo)
JOUE Reglement delegue 2017 2358 21092017 (Pdf, 0,39 Mo)

Télécharger tous les documents dans un fichier compressé
OCBF - OCBF Services et Formation
116 boulevard Haussmann - 75008 PARIS - Tel. 01 44 69 81 70 - Fax. 01 42 93 75 16 - ocbf@ocbf.com